L'annonce légale, à quoi ca sert réelement ?

Annonce légale, ce mot ne vous dit surement rien, mais les entrepreneurs le connaissent bien !

L'annonce légale, que certains appellent également parfois avis officiel, désigne une formalité juridique qui a pour dessein de renseigner les citoyens sur des transformations et changements dans une entreprise.
Seuls les modifications appréciables et qui nécessitent le changement d'informations dans le statut de la structure (statuts déposés au greffe) entraînent une publication.

 

Quelles sociétés qui doivent publier un avis officiel ?

Toutes les sociétés anonymes et les sociétés civiles ont la responsabilité de faire cette formalité. C'est aussi le cas pour les SARL, les EURL et les sociétés agricoles. Le seul type d'entreprise qui ne doit pas faire ces annonces, comme il bénéficie d'un régime allégé, est l'auto entreprenariat.

Les annonces sont-elles seulement pour les entreprises ?

Un individu peut avoir l'obligation de faire une annonce s'il veut changer son nom de famille. Il doit même faire une annonce légale avant d'être certain que le ministère de l'intérieur va valider son dossier et donc son changement de nom. Car, pour un changement de nom, il est possible qu'une personne conteste cette demande. Cela peut être un créancier de la personne ou quelqu'un de la famille.

Sur quel journal insérer un avis officiel ?

Plusieurs centaines de journaux papier ont l'autorisation pour insérer une annonce légale et judiciaire. On les appelle les journaux d'annonces légales. Ce nombre va changer tous les ans. Pour chaque département il y aura une liste différente de journaux habilités. Ce sont les préfectures de chaque département qui choisissent, par rapport à un grand nombre de règles et de critères, quels journaux vont pouvoir avoir l'habilitation.

 

Combien va me coûter la parution d'une annonce légale et judiciaire ?

Il est compliqué de fournir une estimation de prix pour une annonce légale et judiciaire. Le coût va être différent en fonction de nombreuses conditions.
Le tarif va varier suivant le département et le style d'annonce légale (création de société, modification du capital…). Le prix est calculé selon le nombre de caractère; il est ainsi indispensable réduire la longueur de l'annonce officielle. Si la publicité légale nécessite une quantité élevée de données (tel que par exemple la création d'un établissement où il faudra mettre le nom du dirigeant, répartition du capital, l'adresse du siège social…), celle-ci peut coûter environ 250 euros.
Une annonce plus simple devrait coûter entre 80 et 100 euros.

 

De quelle façon choisir un journal d'annonce légale ?

 

La sélection du journal habilité n'est pas important. Une publication légale n'est pas de la réclame. Vous n'obtiendrez pas de nouveaux clients pour votre business en publiant une annonce légale.
Le journal doit être homologué par le préfet. Pour ce faire, il doit respecter certains critères et doit posséder une édition dans le département dans lequel on souhaite faire d'annonces. Très peu de journaux vont obtenir l'habilitation.
Il y a en conséquence des régions comme les départements d'île de France avec pas moins de quinze journaux d'annonces autorisés et des zones dans le Sud avec uniquement une poignée de journaux.

 

Pourquoi cette annonce ne doit-elle pas être publié sur Internet ?

Il est pour le moment interdit de publier une annonce légale sur Internet. Vous ne pourrez pas obtenir l'attestation de parution. et dans l'avenir, une nouvelle loi va changer cela. Vous pourrez publier sur certains sites d'information locaux à partir de 2020 si tout se passe bien.

 

Quelques réflexions sur les annonces

Les annonces officielles ne sont pas véritablement un prélèvement ou un impôt. On peut les juger comme tel car leur format pourrait être simplifié et coûter moins cher. Toutefois, ce sont les journaux papiers qui reçoivent le plus d'argent, ce n'est pas l'administration. Dans le futur, avec la réforme de la loi pacte qui va permettre de publier sur Internet, la publication des annonces légales va devenir beaucoup moins chère.